Le véhicule objet de la vente est décrit sur le Mandat adressé par nbimportation au Client.

nbimportation est une entreprise individuel immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 513 529 719, Siret 513 529 719 00017,immatriculée à la TVA sous le n° FR55513529719 ayant son siége social à Grenoble , téléphone : 06 11 55 18 10, désignée nbimportation dans les présentes conditions.

L’acceptation par le Client du Mandat présenté par nbimportation entraîne acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales.

Le Client est informé et accepte que nbimportation négocie auprès de distributeurs indépendants et ou de particuliers des véhicules ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le Mandat.

Le prix du véhicule tel que figurant au Mandat de nbimportation adressé au Client s’entend en TTC et comprend : le prix du véhicule avec ses équipement éventuels les options décrites sur le Mandat , les frais de livraisons ( sauf exception spécifiées ci-dessous à l’article 4.2 des présentes ) ainsi que les frais d’importation et les mises en conformité du marché français et d’homologation.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’une variation du tarif ou d’une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques,entre le moment de l’envoi du Mandat par nbimportation et la réception dudit Mandat signé par le Client,nbimportation se réserve le droit de ne pas honorer le Mandat et d’augmenter le prix du véhicule.

Nbimportation veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix,la commande sera annulée et nbimportation remboursera au Client l’acompte par lui versé,à l’exclusion de toutes indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2.1 - Frais de livraison particulière

La livraison du véhicule dans un périmètre dépassant les 70 kilomètre engendre un supplément en TTC.

4.2.2 - Frais de formalités et d’homologation

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissante fiscale du véhicule,du niveau d’émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client lors de son passage en préfecture,en sus du prix et autres frais de livraison,d’immatriculation,et homologation dus par le Client.

4.2.3 - Ecopastille

Les bonus ou palus éventuels liés à l’Ecopastille indiqués sur le Mandat sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Dans certains cas, nbimportation n’est pas en mesure d’appliquer le bonus Ecopastille,cela est alors clairement indiqué sur ce document.

Lors de l’acceptation du Mandat, le Client s’engage à s’acquitter au profit de nbimportation,selon les modalités stipulées au Mandat,d’un acompte de 70% du prix du véhicule,payable par chèque certifie de la banque ou par virement bancaire.

Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié ou soit par virement bancaire lors de la mise à disposition du véhicule,dont il devra être justifié à nbimportation au plus tard,le jour de livraison du véhicule par le Client.

Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Mandat, et ce délai seul engage nbimportation.

Conformément aux disposition de l’article L.114-1 du Code de la Consomation,sauf cas de force majeur,en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter de la date de livraison prévue au Mandat,et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Mandat pour la livraison du véhicule,le Client est en droit d’annuler sa commande.

L’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à nbimportation. Le Client se verra alors restituer,dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par nbimportation, l’ acompte par lui versé hors frais éventuels déjà engagés.

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, nbimportation en informe le Client en le contactant directement téléphoniquement et en lui adressant un courriel.

Sans réponse du client dans un délai de huit jours à compter de l’appel et du courriel susvisé, nbimportation informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.

Sauf cas de majeur, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisé. Passé ce délai,et cumulativement : la commande sera résiliée et l’acompte versé à nbimportation restera définitivement acquis à nbimportation à titre d’indemnité,majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte;

sauf accord préable des parties, nbimportation pourra facturer de frais de garde à concurrence de 15 euro par jour.

Pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l’exception des situations ou le Mandat est signé ou déposé par le Client dans les locaux d’nbimportation, le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule, conformément aux dispositions de L’article L.121-20 du Code de la Consomation. Le Client doit notifier à nbimportation sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci avant. Les frais de retour du véhicule sont à la charge du Client.

Dés lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci avant décrite, nbimportation s’engage à rembourser le Client, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client aura restitué son véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus et à l’exception des frais visés à l’article 4.2.2 des présente conditions générales.

Conformément aux disposition de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel le Client a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées.

Sans préjudice de ce qui précède,dans l’hypothèse ou le véhicule retourné par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine ( à savoir qu’il est endommagé et/ou accidenté,et/ou qu’il a fait l’objet d’une utilisation abusive etc…) nbimportation se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le Client devant les juridictions compétentes afin de voir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant.

Les véhicules proposés par nbimportation relèvent de 2 catégories : véhicules d’occasion et véhicules de collections. Le Client est informé qu’un véhicule d’occasion est un véhicule qui a reçu une ou plusieurs immatriculation et qu’un véhicule de collection est un véhicule qui à été immatriculé il y au moins 30 ans.

Les véhicules livrés par nbimportation sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur et/ou un carnet de garantie par un organisme assureur tiers si disponible. En application de la réglementation européenne ( Règlement CE n°1400/2002 ), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule,tant en France que dans les autres pays de l’union européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation,il bénéficie en outre : a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur, b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société nbimportation en cas de mauvais usage de non resspect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Nbimportation assiste le Client dans l’obtention de son immatricculation définitive.

Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation et/ou homologation définitive sont transmis directement au Client par les services d’nbimportation. Ces documents permettent l’immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d’origine ( hors véhicules transformés ) et sur le territoire France métropolitaine.

Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom de son intermédiaire. Il est informé qu’il pourra les cas échéant,rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par nbimportation jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présents,les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente.

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, nbimportation sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser son acompte.

Nbimportation garantit le niveau d’équipement et le modèle indiqué sur le Mandat

Le Client est informé que, pour les véhicule présenté comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stock disponible.

Dans l’hypothèse ou le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par nbimportation, la valeur de la reprise dudit véhicule sera augmentée ou diminuée de la différence de la valeur de la cote argus entre le jour de l’établissement du Mandat et celui de la rentrée du véhicule. Seront également déduits du prix de ma reprise les frais éventuels de réparation additionnels, portant sur le véhicule.

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente principal, et dans l’hypothèse ou le véhicule repris a déjà été revendu par nbimportation à un tiers, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée.

Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dés communication des numéros de plaque et série par nbimportation qui se dégage de toutes responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le Client, le véhicule sera la propriété du Client et devra être assuré dès le départ des locaux d’nbimportation.

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas ou le Client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à nbimportation.

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’ après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Mandat et par conséquent,avant la livraison du véhicule.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise,la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par nbimportation ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date ou l’élève de force majeure aura cessé sans que le Client ou nbimportation ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeur dépasse une durée de 5 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Nbimportation remboursera alors au Client le montant de l’acompte par lui versé.

Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français.

Tous litiges de quelque nature que ce soit seront soumis au tribunal de commerce de GRENOBLE.